Information vendeur
Ce qu'il faut savoir pour vendre votre véhicule :
1)
Si votre véhicule a plus de 4 ans : être en possession d'un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois.
2)
Vous procurer un certificat de non gage à la prefecture de votre département ou par internet :
Demander un certificat de non gage
3)
Au moment de la vente :
3.1)
Remplir le certificat de cession du véhicule.
Télécharger le certificat de cession
3.2)
Barrer la carte grise en y inscrivant la mention "Vendu le ...".
Signer.
Découper le coin supérieur droit.
3.3)
Remettre à l'acheteur le certificat de controle technique.
3.4)
Prévenir la préfecture de police de votre département de la vente du véhicule.
3.5)
Prévenir votre assureur.
Information acheteur
L'acheteur dispose de 15 jours pour demander la nouvelle carte grise à son nom à la préfecture de son département.
Télécharger la demande d'immatriculation
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